Une société conclut en 1995, un contrat d’assurance-groupe en faveur de ses deux associés/gérants. La convention prévoit le versement d’une prime annuelle de 7.123,37 EUR par assuré. Après quelques années, la société verse une prime unique de 487.738,86 EUR. En raison de ce paiement, la société réalise une importante perte. Un an après, la société est mise en liquidation.
L’administration refuse la déduction, à titre de frais professionnels, de la prime unique payée par la société durant l’année précédant sa liquidation. D’après l’Administration, la prime versée dépasse de manière déraisonnable les besoins professionnels de la société. II ne peut être admis que, à la veille de sa liquidation, la société verse une prime unique dans le cadre du contrat d’assurance groupe en
cours, de manière telle que le résultat de la société présente une lourde perte.
Namur 16 avril 2008, Le Courrier Fiscal 2008, afl. 13, 583 ; zie ook voor een bespreking C. Devoet, « Une pension complémentaire déraisonnable ? », Actualité fiscale, nr. 38, 1-4.
Bron: Leergang Pensioenrecht 2008-2009, nr. 2