La retenue faite par l’employeur relative aux primes d’assurance collective est de la rémunération. La Cour de cassation considère que le non-paiement de la rémunération constitue une infraction continuée. La prescription tirée de l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 ne peut pas être invoquée (sur la prescription, voyez aussi Cass. 7 februari 2008, C.06.0175.N).
Arbh. Luik 18 december 2008, A.R. nr. 36.245/2009, ongepubl.
Bron: Leergang Pensioenrecht 2009-2010, nr. 4, 20 april 2010